Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération

Délibération de Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet
(Modification supérieure à 10 % ou ayant impact sur affiliation au régime de retraite)

Le ............……... (date), à ...........………............. (heure), en ..............................................(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ..................................................................................... , convoqués le ………………………….…… ,
Etaient présents : ........……………………………………………………………….………………………...................
Etaient absent(s) excusé(s) : .………………………………………………………………………….........................
Le secrétariat a été assuré par : .................………………………….............................................……..

-	Le Maire (ou le Président) informe l’assemblée :
Compte tenu de …… (exposer les faits justifiant la modification de la durée hebdomadaire de travail  d’un emploi, par exemple : diminution des effectifs de l’école), il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.
Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle :
Choisir selon le cas : modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi, OU : a pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 heures par semaine)

-	Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-1 à 35 du code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi de …… (préciser l’emploi) créé initialement à temps non complet par délibération du ….. (date de la délibération ayant créé l’emploi initial) pour une durée de ….. heures par semaine, et de créer un emploi de ….. (préciser l’emploi) à temps non complet pour une durée de ….. heures par semaine à compter du ….. .

Le Conseil Municipal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le ……………….. ,
Vu le tableau des emplois,

DECIDE 

- d’adopter la proposition du Maire (ou : du Président) 
- de modifier ainsi le tableau des emplois annexé à la présente délibération,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents OU à .................. voix pour
à .................. voix contre
à .................. abstention(s)

Le Maire, (ou le Président)
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à..........................................., 
le .........................................
Le Maire (ou le Président)

- Transmis au représentant de l’Etat le : …………………………..
- Publié le : ………………………………………………………………